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Une directive relative aux états financiers annuels et consolidés de certaines formes d'entreprises, et aux rapports y afférents, vient d'être publiée au JOUE du 29 juin 2013.
La Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a pour objectif de faciliter l'investissement transfrontalière, améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports dans l'ensemble de l'Union et renforcer la confiance du public à l'égard de ceux-ci grâce à l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent. Elle s'applique à certaines formes entreprises à responsabilité limitée telles que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action et les sociétés à responsabilité limitée.
Elle modifie ainsi la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abroge les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Celle-ci entre en vigueur à compter du 19 juillet 2013, soit le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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